FAQ : Lois et Réglementations du Commerce International au Maroc

Le texte fondamental est la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, promulguée par l’arrêté n° 1-91-261 du 9 novembre 1992 (13 joumada AlAwwal 1413). Ce texte pose les bases de la liberté des échanges et des contrôles aux frontières.

La loi n° 13-89 a évolué pour s'adapter aux mutations économiques mondiales. Elle a été modifiée et complétée par :

• La loi n° 37-93, issue de l’arrêté n° 1-94-259 du 14 juin 1994 (4 Muharram 1415).
• La loi n° 3-96, promulguée par l’arrêté n° 1-97-63 du 12 février 1997 (4 Shawwal 1417).

L'application de la législation sur le commerce extérieur est encadrée par le décret n° 2-93-415 du 2 juillet 1993 (11 Muharram 1414). Ce décret fixe les modalités pratiques d'application de la loi n° 13-89 pour les opérateurs économiques.

Oui, ce décret portant application de la loi n° 13-89 a été modifié et complété par le décret n° 02-99-1261 du 4 mai 2000 (29 Muharram 1421) afin d'assouplir et de moderniser les procédures douanières et d'importation au Maroc.

Pour un fournisseur comme Nego Export, le respect de la loi n° 13-89 et de ses décrets d'application garantit que toutes les marchandises expédiées (comme le matériel Kärcher, Dyson ou SMEG) sont pleinement conformes aux exigences administratives de l'ADII lors du dédouanement au port de Tanger Med.